16 September 1963

Titel Taal Datum
Protocole additionnel n° 4 à cette Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963. - Déclaration. Frans 16-09-1963
Protocole additionnel n° 4, à cette Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963. - Déclaration de la Suède. Frans 16-09-1963