24 December 1963

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL portant nomination du president et de membres du conseil d'administration de l'Office de securite sociale d'outre-mer Frans 24-12-1963
ARRETE ROYAL portant temporairement dérogation à certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 octobre 1960 portant statut du personnel auxiliaire de [LA POSTE] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130> Frans 24-12-1963
ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au reglement special de l'entrepot public d'Arlon Frans 24-12-1963
ARRETE ROYAL modifiant le Reglement general sur les taxes assimilees au timbre Frans 24-12-1963
ARRETE ROYAL etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite Frans 24-12-1963
LOI complementaire a la loi du 9 aout 1963, instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite Frans 24-12-1963
LOI modifiant le Code des taxes assimilees au timbre Frans 24-12-1963
ARRETE MINISTERIEL relatif aux licences d'exportation pour certains produits agricoles et alimentaires Frans 24-12-1963
LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'exercice 1964 Frans 24-12-1963
ARRETE ROYAL - Eeklo. - Ecole communale : Suppression de la 3e classe primaire. - Approbation Frans 24-12-1963
ARRETE ROYAL - Wilskerke. - Suppression de l'unique ecole primaire communale. - Improbation Frans 24-12-1963
ARRETE ROYAL - Heist-aan-Zee. - Ecole communale. - Suppression de classes. - Approbation Frans 24-12-1963
ARRETE ROYAL - Guigoven. - Ecole communale : Suppression de la 2e classe primaire. - Approbation Frans 24-12-1963
ARRETE ROYAL - Halle-Booienhoven. - Enseignement communal. - Suppression de classes. - Approbation Frans 24-12-1963
ORDONNANCE modifiant l'arrêté royal du 24 decembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 24-12-1963
LOI ouvrant des credits provisoires a valoir sur les budgets de l'exercice 1964 Frans 24-12-1963
LOI contenant le budget des Non-Valeurs et des Remboursements pour l'exercice 1964 Frans 24-12-1963
ARRETE ROYAL modifiant le reglement de l'ordre de service du tribunal de premiere instance d'Audenarde Frans 24-12-1963
ARRETE ROYAL portant nomination des commissaires du gouvernement a l'Office de securite sociale d'outre-mer Frans 24-12-1963
LOI modifiant la loi du 20 novembre 1962 portant reforme des impots sur les revenus et la loi du 31 juillet 1963 modifiant en ce qui concerne la fiscalite au profit des communes, les lois coordonnees relatives aux impots sur les revenus et les lois coordonnees relatives a la taxe de circulation sur les vehicules automobiles Frans 24-12-1963