18 Februari 1964

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL portant reglement des etudes conduisant au diplome et au grade d'ingenieur technicien Frans 18-02-1964
ARRETE ROYAL completant la liste nominative des specialites pharmaceutiques admises, prevue a l'annexe I de l'arrete royal du 24 decembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite intervient dans le cout des fournitures pharmaceutiques Frans 18-02-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 16 decembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargees de negocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de sante Frans 18-02-1964
ARRETE ROYAL portant modification à l'arrêté royal du 31 mai 1885, approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, les pharmaciens et les droguistes Frans 18-02-1964
ARRETE ROYAL reglant l'octroi de subventions a l'art dramatique d'expression neerlandaise Frans 18-02-1964
Arrêté royal portant exécution de l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Frans 18-02-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 decembre 1963 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite Frans 18-02-1964
ARRETE ROYAL relatif a la frappe d'une nouvelle piece de 25 centimes en cupro-nickel Frans 18-02-1964
LOI contenant le budget du Ministere des Classes moyennes pour l'exercice 1964 Frans 18-02-1964
ARRETE ROYAL etablissant le tarif des soins de sante applicable en matiere de reparation des dommages resultant des maladies professionnelles Frans 18-02-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 17 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant sa decision du 15 juin 1962 fixant les salaires et les conditions de travail dans la navigation interieure et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume, rendus obligatoire par l'arrete royal du 17 octobre 1962 Frans 18-02-1964
ARRETE ROYAL determinant la procedure et les conditions d'octroi de bourses d'etudes aux eleves d'etablissements d'enseignement maritime subventionne Frans 18-02-1964