26 Februari 1964

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail	Frans	26-02-1964
ARRETE ROYAL portant nomination des membres-magistrats des conseils d'appel de l'Ordre des architectes	Frans	26-02-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 fevrier 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministere de la Justice	Frans	26-02-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entree, de sejour et d'etablissement des etrangers en Belgique	Frans	26-02-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 6 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums applicables dans les exploitations forestieres et l'industrie du bois de mines	Frans	26-02-1964
ARRETE ROYAL portant attribution de la Dignite de Doyen d'Honneur du Travail	Frans	26-02-1964
ARRETE ROYAL portant attribution de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique	Frans	26-02-1964
ARRETE MINISTERIEL fixant les periodes des examens aux ecoles de navigation	Frans	26-02-1964
CODE des impôts sur les revenus	Frans	26-02-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les decisions du 5 juillet 1963 et du 28 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce exterieur et des bureaux maritimes fixant les conditions generales de travail dans les entreprises ressortissant a sa competence	Frans	26-02-1964