20 Maart 1964

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL pris en execution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfere le hameau de Risquons-Tout de la commune de Rekkem a la commune de Mouscron Frans 20-03-1964
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Instructions concernant l'octroi des sursis, par decision ministerielle, et l'inscription des miliciens residant a l'etranger Frans 20-03-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 2 septembre 1957 fixant et coordonnant le cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministere de l'Instruction publique Frans 20-03-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en ce qui concerne les taxes à percevoir du chef de l'établissement de protêts par les agents de [LA POSTE] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130> Frans 20-03-1964
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Meldert, Neervelp, Opvelp et Willebringen Frans 20-03-1964
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Pepinster et Cornesse Frans 20-03-1964
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Halen et Loksbergen Frans 20-03-1964
ARRETE ROYAL pris en execution de la loi du 8 novembre 1962, qui transfere le hameau La Corniche de la commune d'Overijse a la commune de La Hulpe Frans 20-03-1964
ARRETE ROYAL pris en execution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfere les hameaux 't Rot et Nouveau-Bakenbos de la commune de La Hulpe a la commune de Hoeilaart Frans 20-03-1964
ARRETE ROYAL divisant le bureau des hypotheques a Louvain en deux bureaux Frans 20-03-1964
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Sugny, Bagimont et Pussemange Frans 20-03-1964
ARRETE ROYAL pris en execution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfere les hameaux de Breucq, Cocambre et La Haute de la commune d'Ellezelles a la commune de Renaix Frans 20-03-1964