01 Juli 1964

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL relatif a la determination de la residence administrative des stagiaires, candidats a la premiere categorie des agents de l'Etat Frans 01-07-1964
ARRETE ROYAL fixant le cadre des agents de l'Etat mis a la disposition du vice-gouverneur de la province de brabant et reglant le statut de ce personnel Frans 01-07-1964
ARRETE MINISTERIEL restreignant la duree de la dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chomeurs partiels dont le regime de travail comporte des periodes d'inactivite n'excedant pas quatre semaines Frans 01-07-1964
CONVENTION portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, et Annexes, faites à La Haye le 1er juillet 1964. _ Dénonciation. _ Conformément à l'article X, premier paragraphe, l'Italie à dénoncé la Convention le 11 décembre 1986 Frans 01-07-1964
Loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude Frans 01-07-1964
CONVENTION portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, et de l'annexe, faites à la Haye le 1er juillet 1964 Frans 01-07-1964
ARRETE ROYAL A. Reconnaissance d'une ecole speciale d'ingenieurs techniciens; B. Specialite completant le titre d'ingenieur technicien, delivre par une ecole speciale d'ingenieurs techniciens Frans 01-07-1964
ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles doivent repondre, en ce qui concerne les degagements de fumee, les vehicules automobiles equipes d'un moteur " Diesel " Frans 01-07-1964
LOI modifiant le Code des impots sur les revenus en ce qui concerne la transformation de societes Frans 01-07-1964
ARRETE MINISTERIEL prescrivant une baisse de prix des viandes porcines Frans 01-07-1964
Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et les frais alloués aux membres et experts de la Commission spéciale instituée par l'article 6.6 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes. Frans 01-07-1964
Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, faite à La Haye le 1er juillet 1964. - Dénonciation par la Belgique. Frans 01-07-1964
CONVENTION portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, et Annexe, faites à La Haye le 1er juillet 1964. _ Dénonciation. _ Conformément a l'article XII, premier paragraphe, l'Italie à dénoncé la Convention le 11 décembre 1986 Frans 01-07-1964
LOI modifiant l'article 30 des lois sur l'enseignement primaire coordonnees le 20 aout 1957 Frans 01-07-1964
CIRCULAIRE MINISTERIELLE concernant les instructions generales complementaires relatives au statut pecuniaire des secretaires et receveurs communaux, des commissaires et commissaires adjoints de police Frans 01-07-1964
Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, faite à La Haye le 1er juillet 1964. - Dénonciation par la Belgique. Frans 01-07-1964