24 Juli 1964

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL relatif a l'amortissement des actions privilegiees de la Societe nationale des Chemins de fer belges Frans 24-07-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945, concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale Frans 24-07-1964
ARRETE MINISTERIEL determinant, en ce qui concerne les travailleurs salaries, le montant de la gratification au-dela duquel l'apprenti cesse de beneficier des allocations familiales Frans 24-07-1964
ARRETE ROYAL reglant l'attribution du grade de secretaire administratif aux Administrations des Services generaux, de la Reglementation et des Affaires sociales du Ministere des Classes moyennes Frans 24-07-1964
ARRETE ROYAL reglant l'attribution du grade de controleur principal a l'Administration des Affaires sociales du Ministere des Classes moyennes Frans 24-07-1964
ARRETE ROYAL portant creation d'un Institut superieur d'urbanisme, d'amenagement et de developpement du territoire annexe a la faculte de droit de l'Universite de l'Etat a Gand Frans 24-07-1964
ARRETE ROYAL etendant la competence de la Caisse speciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie a l'execution de la decision du 21 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'un pecule de vacances pour l'annee 1964 Frans 24-07-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire Frans 24-07-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1964 réglant le calcul dans le chef de deux conjoints d'une pension de retraite d'ouvrier ou d'une pension de retraite d'employé Frans 24-07-1964
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 17 fevrier 1960 reglant les franchises en matiere de droits d'entree Frans 24-07-1964
ARRETE MINISTERIEL determinant en ce qui concerne les travailleurs independants, le montant de la gratification au-dela duquel l'apprenti cesse de beneficier des allocations familiales Frans 24-07-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete ministeriel du 23 juillet 1962 relatif a l'exportation et a l'importation de certains produits agricoles et horticoles Frans 24-07-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 10 avril de la Commission paritaire nationale de la construction, relative a la reduction de la duree du travail et au remplacement des jours feries Frans 24-07-1964
Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission spéciale instituée par l'article 6.5 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes. Frans 24-07-1964