14 September 1964

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 28 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie instituant un Fonds de securite d'existence et en fixant les statuts Frans 14-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique octroyant une troisieme semaine de vacances Frans 14-09-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la chambre de recours prevue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la peche maritime Frans 14-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 26 juin 1964 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de gres et de quartzite pour tout le territoire du Royaume a l'exception de la province de Liege fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrieres Frans 14-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 25 mai 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacles octroyant des vacances supplementaires en 1964 et 1965 Frans 14-09-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires pres les parquets, modifie par les arretes royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 aout 1957 et du 31 aout 1962 Frans 14-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 1er avril 1964 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les salaires minimums pour la campagne 1964-1965 et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume Frans 14-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 1er juillet 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant sa decision du 16 octobre 1957, concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises horticoles, rendue obligatoire par l'arrete royal du 10 avril 1959 Frans 14-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 1er juillet 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles octroyant des vacances supplementaires et un pecule supplementaire de vacances pour l'annee 1964 Frans 14-09-1964
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Circulaire relative aux depots de vehicules usages Frans 14-09-1964
ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'article 83 de l'arrete ministeriel du 4 juin 1964 relatif au chomage Frans 14-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 8 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, octroyant des indemnites de securite d'existence Frans 14-09-1964