24 September 1964

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 19 mai 1949 determinant les modalites d'octroi de subsides a charges du Fonds destine a intensifier la lutte contre la tuberculose Frans 24-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant une prime de fin d'annee dans les entreprises de l'appret et de la teinture de peaux de lapin Frans 24-09-1964
ARRETE MINISTERIEL portant fixation du nouveau bareme des delegues-ouvriers a l'inspection des minieres et des carrieres, applicable a partir du 1er juillet 1964 Frans 24-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 20 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative a la reduction de la duree du travail Frans 24-09-1964
ARRETE ROYAL mettant en vigueur pour le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'interet public de securite sociale et de prevoyance sociale Frans 24-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 16 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale des services de sante octroyant des vacances supplementaires en 1964 Frans 24-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 20 aout 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de securite d'existence des ouvriers de la construction" Frans 24-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative a l'intervention du Fonds de securite d'existence dans le remboursement du salaire hebdomadaire garanti Frans 24-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant les modalites d'octroi d'un pecule de vacances supplementaires en 1964 Frans 24-09-1964
ARRETE ROYAL accordant une subvention aux services de depistage precoce du cancer Frans 24-09-1964
ARRETE ROYAL relatif au total des garanties accordees par l'Office national du Ducroire Frans 24-09-1964
Arrêté royal relatif aux personnes agréées en qualité de volontaires de la coopération avec les pays en voie de développement. Frans 24-09-1964