28 September 1964

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 2 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles octroyant des vacances supplementaires et un pecule supplementaire de vacances pour l'annee 1964 Frans 28-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 24 mars 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant des vacances supplementaires en 1964 Frans 28-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 7 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'importance de la prime accordee par le Fonds social de l'industrie des tabacs Frans 28-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 18 mars 1964 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les conditions de travail pour les campagnes betteravieres Frans 28-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, rattachant les salaires a l'indice des prix de detail du Royaume Frans 28-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 24 avril 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage modifiant la decision du 8 decembre 1960 de la meme commission fixant les conditions de travail des travailleurs occupes dans les entreprises relevant de sa competence, rendue obligatoire par l'arrete royal du 7 mars 1961 <abroge par AR 04-09-1967; art. 19> Frans 28-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti" pour le second semestre de l'annee 1964 Frans 28-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 10 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hoteliere fixant certaines conditions de travail de personnel Frans 28-09-1964
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Circulaire concernant les budgets communaux 1965 Frans 28-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 27 decembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative a la reduction de la duree du travail Frans 28-09-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 septembre 1960 concernant le remplacement du jour ferie du 21 juillet dans les entreprises de conserves de legumes et de legumes congeles et surgeles Frans 28-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 1er juillet 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant sa decision du 30 novembre 1959 concernant l'octroi d'un indemnite de securite d'existence aux ouvriers et ouvrieres occupes dans les pepinieres, rendue obligatoire par l'arrete royal du 26 fevrier Frans 28-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 18 mars 1964 de la Commission paritaire nationale des maitres- tailleurs et tailleuses, modifiant la decision du 3 fevrier 1960 rendue obligatoire par l'arrete royal du 12 avril 1960, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes par les maitres-tailleurs et tailleuses Frans 28-09-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 15 juin 1964 de la Commission paritaire nationale des grands magasins octroyant des vacances supplementaires en 1964 Frans 28-09-1964