09 Oktober 1964

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL relatif a la taxe de transmission Frans 09-10-1964
ARRETE ROYAL modifiant le Reglement general sur les taxes assimilees au timbre Frans 09-10-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 2 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant une convention de salaires Frans 09-10-1964
ARRETE ROYAL relatif a l'exportation de scorsoneres et salsifis Frans 09-10-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums et les salaires minimums a la piece dans les entreprises de l'appret et de la teinture de peaux de lapin Frans 09-10-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les supplements de salaires pour le travail en equipes des ouvriers et ouvrieres des entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumees et derives de viande Frans 09-10-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 16 avril 1964 de la Commission paritaire nationale du diamant modifiant la decision du 13 decembre 1962 de la Commission paritaire nationale du diamant adaptant les salaires minimums, rendue obligatoire par l'arrete royal du 21 mars 1963 Frans 09-10-1964
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 janvier 1957 fixant la denomination, la competence et la composition des commissions paritaires instituees en execution de l'arrete-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires Frans 09-10-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires de l'indemnite-gel et de l'indemnite-construction Frans 09-10-1964
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 25 mars 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois concernant l'octroi de vacances supplementaires en 1964 Frans 09-10-1964