27 Oktober 1964

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 20 novembre 1963 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail Frans 27-10-1964
ARRETE MINISTERIEL fixant les retributions dues a l'Office national des debouches agricoles et horticoles pour le controle des semences et des plants agricoles et horticoles Frans 27-10-1964
ARRETE ROYAL modifiant le regime d'accise des huiles minerales Frans 27-10-1964
ARRETE ROYAL - Herent. - Suppression de l'ecole gardienne communale a classe unique, Descampslaan 21, a Wijgmaal. - Approbation Frans 27-10-1964
ARRETE MINISTERIEL divisant en chambres le conseil de l'objection de conscience et le conseil d'appel de l'objection de conscience Frans 27-10-1964
ARRETE ROYAL determinant le fonctionnement du conseil de l'objection de conscience et du conseil d'appel de l'objection de conscience et la procedure qui y est suivie Frans 27-10-1964
ARRETE ROYAL portant fixation d'un cadre temporaire pres l'Institut national de Statistique " Enquetes statistiques pour compte des Communautes economiques europeennes" Frans 27-10-1964
Arrêté ministériel divisant en chambres le conseil de l'objection de conscience et le conseil d'appel de l'objection de conscience. Frans 27-10-1964
ARRETE ROYAL portant nomination des membres du conseil de l'objection de conscience et du conseil d'appel de l'objection de conscience Frans 27-10-1964
ARRETE ROYAL fixant pour l'annee 1964 le nombre d'emplois du cadre des officiers de carriere a attribuer a des officiers auxiliaires de la Force aerienne Frans 27-10-1964
ARRETE ROYAL - Association internationale " Centre europeen de Documentation et d'Etudes gerontologiques ". - Personnification civile Frans 27-10-1964
ARRETE ROYAL modifiant et completant l'arrete royal du 3 juin 1964 determinant pour certains appareils automatiques de divertissement, la categorie dans laquelle ils sont classes en vue de l'application de la taxe instauree par la loi du 24 decembre 1963 Frans 27-10-1964