15 Januari 1965

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 16 octobre 1964 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de kaolin et de sables exploitees a ciel ouvert des provinces de Liege, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrieres Frans 15-01-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 26 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin modifiant sa decision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de securite d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrete royal du 16 janvier 1964 Frans 15-01-1965
ARRETE ROYAL mettant en vigueur, pour la Caisse nationale des pensions pour employes, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'interet public, de securite sociale et de prevoyance sociale Frans 15-01-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 13 octobre 1964, relatif a l'octroi de subventions aux equipes agreees d'inspection medicale scolaire Frans 15-01-1965
Loi portant approbation de la Convention concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, adoptée à Genève, le 22 juin 1960, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa quarante-quatrième session. Frans 15-01-1965
ARRETE MINISTERIEL relatif aux examens pour l'obtention du certificat d'aptitude a tenir une bibliotheque publique dans la region linguistique neerlandaise et a Bruxelles-Capitale Frans 15-01-1965
ARRETE MINISTERIEL soumettant a prescription medicale la dispensation de la specialite pharmaceutique denommee " Collagenan " Frans 15-01-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 26 novembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant sa decision du 15 juin 1962, fixant les salaires et les conditions de travail dans la navigation interieure, et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrete royal du 17 octobre 1962 Frans 15-01-1965
ARRETE ROYAL organisant un regime special de travail pour le personnel des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Frans 15-01-1965
ARRETE ROYAL relatif a la decharge de l'accise pour l'alcool utilise a des usages industriels Frans 15-01-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 novembre 1962 relatif a l'impot des personnes physiques du par les contribuables dont le revenu imposable n'excede pas 160 000 francs Frans 15-01-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 13 juillet 1959 pris en execution de l'article 62, alineas 6 et 7, des lois coordonnees relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaries Frans 15-01-1965
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 27 septembre 1958, pris en execution de l'article 62, alinea 2, des lois coordonnees relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaries Frans 15-01-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 26 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin fixant les modalites d'octroi d'une prime de fin d'annee par les employeurs de la province de Flandre orientale relevant de la susdite commission paritaire Frans 15-01-1965
ARRETE ROYAL - Mines de houille. - Concessions de Gosson-Kessales et d'Esperance et Bonne-Fortune. - Amodiation Frans 15-01-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 12 avril 1955 relatif a la condition peu aisee des candidats boursiers Frans 15-01-1965
ARRETE ROYAL maintenant en vigueur l'arrete ministeriel du 12 octobre 1955 imposant la declaration des stocks de diamant non taille ainsi que la declaration de certaines operations, relatives a la circulation de ces memes marchandises, modifie par les arretes ministeriels des 2 octobre 1958 et 5 juin 1962, et proroge par l'arrete royal du 18 fevrier 1963 Frans 15-01-1965
Loi portant approbation de la Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets et des annexes, signées à Paris, le 11 décembre 1953. Frans 15-01-1965