24 Februari 1965

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 9 avril 1952 portant le statut pecuniaire du personnel de la gendarmerie	Frans	24-02-1965
ARRETE ROYAL - Sint-Joris-ten-Distel. - Suppression de l'ecole communale pour garcons a classe unique, au 1er septembre 1964. - Approbation	Frans	24-02-1965
ARRETE ROYAL - Semmerzake. - Ecole communale. - Suppression de la deuxieme classe primaire ainsi que la classe gardienne, au 1er octobre 1964. - Approbation	Frans	24-02-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 9 avril 1952 portant le statut pecuniaire du personnel appointe des forces armees	Frans	24-02-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 26 juin 1964 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la region du Rupel, instituant un Fonds de securite d'existence et en fixant les statuts	Frans	24-02-1965
ACCORD conclu par echange de lettres, datees a La Haye, le 24 fevrier 1965, relatif a une nouvelle designation des bureaux douaniers internationaux de Wuustwezel et de Wernhout et de la voie douaniere internationale y afferente	Frans	24-02-1965
ARRETE ROYAL - Bruges. - Ecole primaire communale pour garcons nr. 2, Jerusalemstraat. - Suppression de la troisieme classe primaire et de la classe du quatrieme degre au 1er octobre 1964. - Approbation	Frans	24-02-1965
LOI modifiant la legislation relative aux pensions de retraite et de survie des agents des services publics et exemptant les actes relatifs a ces pensions de la formalite de l'enregistrement, des droits de greffe et du droit de timbre	Frans	24-02-1965
ARRETE ROYAL attribuant une allocation pour l'annee 1960, a certains militaires appointes des forces armees autres que la gendarmerie	Frans	24-02-1965
ARRETE ROYAL concernant la notification de la vacance de l'emploi de secretaire general du Ministere des Finances	Frans	24-02-1965