13 April 1965

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL pris en execution de l'article 3 de la loi du 31 decembre 1958 completant la loi du 5 mai 1958 favorisant le financement des stocks des charbonnages	Frans	13-04-1965
Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence des membres du personnel des services publics fédéraux] (AR 2002-09-05/37, art. 155;	Frans	13-04-1965
Arrêté royal réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre.	Frans	13-04-1965
LOI modifiant : 1° la loi du 16 juin 1960 placant sous le controle et la garantie de l'Etat belge les organismes gerant la securite sociale des employes du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurees en faveur de ceux-ci; 2° la loi du 17 juillet 1963 relative a la securite sociale d'outre-mer	Frans	13-04-1965
ARRETE ROYAL creant, aupres de la Radiodiffusion-Television belge, une Commission consultative pour les emissions destinees a l'etranger	Frans	13-04-1965
ARRETE ROYAL nommant les membres des commissions paritaires regionales pour les tramways, trolleybus et autobus urbains	Frans	13-04-1965
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 3 avril 1964 determinant les conditions de paiement des frais des examens medicaux pratiques en execution des articles 8, 14 et 30 de l'arrete royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapes	Frans	13-04-1965
ARRETE ROYAL prorogeant la validite du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois	Frans	13-04-1965
ARRETE ROYAL portant création de cours par correspondance de l'Etat	Frans	13-04-1965
LOI contenant le budget du Ministere des Affaires etrangeres et du Commerce exterieur pour l'exercice 1965	Frans	13-04-1965
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Emploi des langues aux elections legislatives et provinciales	Frans	13-04-1965
Loi sur les lettres de mer.	Frans	13-04-1965