14 April 1965

Titel Taal Datum
LOI modifiant l'arrete royal du 20 septembre 1937 relatif a la creation de l'Institut national de Credit agricole Frans 14-04-1965
ARRETE ROYAL portant commission d'officiers a l'emploi du grade superieur Frans 14-04-1965
ARRETE ROYAL completant l'arrete royal du 4 decembre 1962 relatif a l'organisation de l'Ecole royale du service de sante ainsi qu'au recrutement et a la formation des candidats officiers medecins, pharmaciens et dentistes Frans 14-04-1965
ARRETE MINISTERIEL portant approbation de l'arrete de la Commission Bancaire du 6 avril 1965, maintenant le coefficient de reserve monetaire fixe par les arretes des 1er juillet 1964, 10 novembre 1964 et 9 fevrier 1965 Frans 14-04-1965
LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance administrative et juridique reciproque en matiere d'impots sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signes a Bruxelles, le 10 mars 1964 Frans 14-04-1965
LOI etendant l'application des dispositions de la loi du 27 juillet 1962 completee par la loi du 7 avril 1964 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges autorises a accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi, aux memes categories de personnes agreees ou designees pour exercer des fonctions dans d'autres pays en voie de developpement au titre de la cooperation technique Frans 14-04-1965
Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. Frans 14-04-1965
ARRETE ROYAL - Ministre. - Demission Frans 14-04-1965
ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1965, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution Frans 14-04-1965
ARRETE ROYAL completant le cadre des fonctions du Ministere des Affaires etrangeres et du Commerce exterieur Frans 14-04-1965
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964, établissant le tarif des soins de santé applicable en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles. Frans 14-04-1965
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 21 novembre 1960 relatif aux tarifs et conditions d'usage de la correspondance telex en service interieur Frans 14-04-1965
LOI organisant une intervention financiere de l'Etat du chef de dommages causes aux biens prives en relation avec l'accession de la Republique democratique du Congo a l'independance Frans 14-04-1965
ARRETE ROYAL transferant a l'exercice 1965, les credits d'engagement et les credits de paiement disponibles au 31 decembre 1964 sur le titre II du budget de l'exercice 1964 et le budget extraordinaire de certains exercices anterieurs Frans 14-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 16 septembre 1963 pris en execution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfere le hameau de Elst de la commune de Zetrud-Lumay a la commune de Hoegaarden Frans 14-04-1965
ARRETE ROYAL fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Frans 14-04-1965
ARRETE ROYAL portant nomination des membres du bureau permanent du Conseil superieur de l'enseignement technique Frans 14-04-1965
LOI modifiant la loi du 24 fevrier 1921 concernant le trafic des substances veneneuses, soporifiques, stupefiantes, desinfectantes ou antiseptiques Frans 14-04-1965
LOI modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement agréées Frans 14-04-1965
ARRETE MINISTERIEL derogeant temporairement, pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 107, alinea 1er, de l'arrete ministeriel du 4 juin 1964 relatif au chomage Frans 14-04-1965