15 April 1965

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL determinant, pour le personnel navigant de l'aviation civile, les regles derogatoires au regime de pension de retraite et de survie des employes Frans 15-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 aout 1963 relatif a l'octroi d'une indemnite de promotion sociale aux jeunes travailleurs qui ont suivi des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale Frans 15-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 20 juillet 1964 relatif aux conditions d'octroi d'une indemnite de promotion sociale aux travailleurs qui ont termine avec succes, dans un etablissement de l'Etat ou etablissement subventionne ou agree, un cycle complet de cours ressortissant a l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'ameliorer leur qualification professionnelle Frans 15-04-1965
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du Ministere de l'Agriculture Frans 15-04-1965
LOI modifiant les lois coordonnees relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaries Frans 15-04-1965
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salaries Frans 15-04-1965
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie Frans 15-04-1965
ARRETE ROYAL relatif a la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des Fouilles Frans 15-04-1965
ARRETE MINISTERIEL portant classification de cours d'eau, pris en execution de l'arrete royal du 3 decembre 1963 modifiant l'arrete royal du 29 decembre 1953, fixant les conditions generales de decharge d'eaux usees ne provenant pas d'egouts communaux Frans 15-04-1965
Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. Frans 15-04-1965
Arrêté royal portant mesures d'exécution des dispositions de l'article 61 de la loi du 17 juillet 1963. Frans 15-04-1965
Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande Frans 15-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège Frans 15-04-1965
LOI modifiant l'article 35 du Code rural Frans 15-04-1965
LOI modifiant les lois coordonnees relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaries Frans 15-04-1965
ARRETE ROYAL portant majoration de certaines pensions de retraite et de survie Frans 15-04-1965
ARRETE ROYAL instituant une commission d'etude de la politique de sante Frans 15-04-1965
ARRETE ROYAL completant l'arrete royal en date du 23 octobre 1964, portant fixation des normes auxquelles les hopitaux et leurs services doivent repondre Frans 15-04-1965
ARRETE ROYAL portant reglement des etudes conduisant au diplome de laureat des hautes etudes d'industrie Frans 15-04-1965
ARRETE ROYAL réglementant la collation des diplômes de candidat-traducteur, de licencié-traducteur et de licencié-interprète dans l'enseignement technique supérieur du troisième degré Frans 15-04-1965