10 Mei 1965

Titel Taal Datum
Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Frans 10-05-1965
Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. Frans 10-05-1965