11 Mei 1965

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL portant creation d'un Conseil superieur de la securite routiere Frans 11-05-1965
Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et réglant l'organisation et la procédure à suivre par le Conseil d'enquête économique pour étrangers. Frans 11-05-1965