09 Juni 1965

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 3 decembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums ainsi que la prime pour le travail de nuit, pour les ouvriers des brasseries Frans 09-06-1965
ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la Societe nationale d'Investissement Frans 09-06-1965
Arrêté ministériel fixant le montant de l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le coût de la journée d'hospitalisation en préventorium et en colonie pour enfants débiles, et dans le placement des enfants dans l'entourage desquels vivent des tuberculeux contagieux. Frans 09-06-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 3 decembre de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour le travail de nuit dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pates de pommes, fruits congeles et surgeles, confiturerie, siroperie et pectinerie Frans 09-06-1965
ARRETE MINISTERIEL fixant le cadre des employes et des messagers du parquet de la Cour de Cassation Frans 09-06-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 9 novembre 1964 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de petit granit et des carrieres de calcaire a tailler des provinces de Liege et de Namur fixant les conditions de remuneration des ouvriers et ouvrieres Frans 09-06-1965
ARRETE ROYAL determinant, en ce qui concerne l'examen d'admission aux etudes de candidat-ingenieur civil organise par les universites et la Faculte polytechnique de Mons, les matieres de l'examen, le niveau des connaissances exigees et les dispenses d'interrogation Frans 09-06-1965
ARRETE ROYAL fixant la forme de certificats et diplomes en vue de l'accession a l'enseignement superieur Frans 09-06-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 3 decembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de torrefaction de cafe et de chicoree Frans 09-06-1965
ARRETE MINISTERIEL concernant la destruction d'etourneaux et de moineaux dans certaines regions du pays Frans 09-06-1965