23 Juli 1965

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la justice de paix de Poperinge, l'arrete royal du 15 janvier 1928 determinant le nombre et la duree des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions Frans 23-07-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete ministeriel du 9 septembre 1949 relatif au controle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importes Frans 23-07-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 25 septembre 1964 de la Commission paritaire regionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, relative au paiement du salaire pour le jour ferie coincidant avec un samedi Frans 23-07-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peaux et concernant la liaison des salaires a l'indice des prix de detail du Royaume, la securite d'existence, les accidents de travail et la prime de fin d'annee Frans 23-07-1965
ARRETE ROYAL fixant la liste des pays a prendre en consideration pour l'application de la loi du 21 juin 1964 permettant aux Belges, porteurs de certains diplomes scientifiques relatifs a l'art de guerir, d'exercer cet art Frans 23-07-1965
Arrêté royal fixant pour les entreprises de production des pâtes, papiers et cartons un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche. Frans 23-07-1965
ARRETE ROYAL relatif au costume des autorites academiques et du personnel enseignant des centres universitaires de l'Etat, de la faculte de medecine veterinaire de l'Etat a Bruxelles et des facultes des sciences agronomiques de l'Etat a Gand et a Gembloux Frans 23-07-1965
ARRETE ROYAL derogeant temporairement en faveur des travailleurs des charbonnages a l'article 150 de l'arrete royal du 20 decembre 1963 relatif a l'emploi et au chomage Frans 23-07-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 19 aout 1960 relatif a l'amelioration de l'espece chevaline Frans 23-07-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 12 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie " Frans 23-07-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale des services de sante, octroyant des vacances supplementaires en 1965 Frans 23-07-1965
ARRETE ROYAL portant des mesures transitoires en faveur des centres psycho-medico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnes qui ont maintenu en activite du personnel technique a prestations incompletes Frans 23-07-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 25 fevrier 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verriere fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrieres de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art Frans 23-07-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision des 18 septembre 1964 et 19 fevrier 1965 de la Commission paritaire regionale pour les ports d'Ostende et Nieuport creant le "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort" et en fixant les statuts Frans 23-07-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 3 decembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la decision du 24 octobre 1957 de la meme commission, concernant le rattachement des salaires a l'indice des prix de detail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrete royal du 17 fevrier 1958, deja modifiee par les decisions du 7 juillet 1958 et du 9 octobre 1963 de la meme commission, rendues obligatoires par arrete royal du 7 janvier 1959 et du 21 janvier 1964 Frans 23-07-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 29 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises qui relevent de cette commission Frans 23-07-1965