16 November 1965

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL portant creation d'un conseil scientifique commun aux etablissements scientifiques relevant de l'Administration de la Recherche scientifique Frans 16-11-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions du 6 septembre 1965 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de gres et de quartzite de la province de Liege, modifiant celles du 8 decembre 1964, rendues obligatoires par l'arrete royal du 26 avril 1965 Frans 16-11-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 8 mai 1964 relatif a la remuneration de certains ouvriers de l'industrie des briques pour les heures de travail perdues en raison d'intemperies ou d'accident technique, modifie par l'arrete royal du 21 decembre 1964 Frans 16-11-1965
ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Les Assurances federales ", etablie a Bruxelles Frans 16-11-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 6 septembre 1965 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de gres et de quartzite de la province de Liege, fixant les salaires Frans 16-11-1965
ARRETE ROYAL relatif a la fixation, en matiere de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation integrale applicable pour la periode du 1er juillet 1965 au 31 decembre 1965 Frans 16-11-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 19 aout 1965 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de kaolin et de sables exploitees a ciel ouvert des provinces de Liege, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrieres Frans 16-11-1965
ARRETE ROYAL portant nomination des presidents et presidents suppleants de la commission d'appel instituee par la loi du 30 decembre 1963 relative a la reconnaissance et a la protection du titre de journaliste professionnel Frans 16-11-1965