26 November 1965

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL Tongre-Notre-Dame. - Suppression de l'unique classe gardienne. - Approbation Frans 26-11-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 decembre 1963, fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite intervient dans le cout des fournitures pharmaceutiques Frans 26-11-1965