21 December 1965

Titel Taal Datum
DECISION Arrete dressant la liste des entreprises inscrites aupres d'elle par application de l'article 2 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics a l'epargne Frans 21-12-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts des halles au poisson du littoral Frans 21-12-1965
ARRETE ROYAL relatif aux conditions d'entree, de sejour et d'etablissement des etrangers en Belgique <abroge par AR 08-10-1981, art. 121> Frans 21-12-1965
ARRETE ROYAL relatif au groupement des obligations de l'emprunt a 2 p.c. de 1898 de la ville d'Ostende Frans 21-12-1965
ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès d'un agent provincial ou communal Frans 21-12-1965
ARRETE ROYAL portant renouvellement partiel du conseil d'administration de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture Frans 21-12-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 20 novembre 1927 fixant les dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes Frans 21-12-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 9 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant les modalites d'octroi d'un pecule de vacances supplementaire en 1965 Frans 21-12-1965
ARRETE de la Commission Bancaire modifiant l'article 28 de son reglement du 3 avril 1958 relatif aux fonds communs de placement belges Frans 21-12-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 15 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, modifiant sa decision du 22 mars 1961 relative a la reduction de la duree du travail, rendue obligatoire par arrete royal du 7 aout 1961 Frans 21-12-1965
CIRCULAIRE MINISTERIELLE relative aux nouveaux modeles de cartes d'identite pour etrangers et de certificats d'inscription au registre des etrangers Frans 21-12-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 18 janvier 1965, portant emission de timbres-poste speciaux au cours de l'annee 1965 Frans 21-12-1965