20 Januari 1966

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 26 mai 1961 fixant les retributions dues a l'Office national des debouches agricoles et horticoles pour le controle de qualite facultatif de l'orge de brasserie indigene Frans 20-01-1966
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 1er septembre 1961 fixant les retributions dues a l'Office national des debouches agricoles et horticoles pour les controles effectues en execution de l'arrete ministeriel du 27 juillet 1961 instituant un controle facultatif sur l'origine et le conditionnement du houblon indigene Frans 20-01-1966
ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du Service juridique du Ministere des Affaires etrangeres et du Commerce exterieur Frans 20-01-1966
ARRETE ROYAL Montant des tranches speciales de la Loterie nationale emises a partir de 1966, a l'exception de la dix-huitieme tranche de chaque annee Frans 20-01-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 28 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant le paiement des jours feries coincidant avec un samedi Frans 20-01-1966
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 4 juillet 1961 fixant les retributions dues a l'Office national des debouches agricoles et horticoles pour le controle des plants d'especes de petits fruits Frans 20-01-1966
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 27 octobre 1964 fixant les retributions dues a l'Office national des debouches agricoles et horticoles pour le controle des semences et des plants agricoles et horticoles Frans 20-01-1966
Protocole n° 5, à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention, fait à Strasbourg le 20 janvier 1966. Frans 20-01-1966
Arrêté royal: a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, fixant certaines conditions particulières de travail relatives au remorquage international. Frans 20-01-1966
Protocole n° 5, à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention, faite à Strasbourg le 20 janvier 1966. - Liste des Etats liés et date d'entrée en vigueur. Frans 20-01-1966