12 April 1966

Titel Taal Datum
LOI completant la loi du 6 aout 1962, etendant l'application des lois sur les pensions de reparation aux consequences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la Republique du Congo , du Rwanda et du Burundi Frans 12-04-1966
ARRETE ROYAL prorogeant la validite du mandat des membres des commissions de reclamation et de la commission d'appel en matiere de chomage Frans 12-04-1966
LOI relative a l'augmentation de la quote-part de la Belgique au Fonds monetaire international Frans 12-04-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 16 septembre 1959, relatif a l'organisation de la politique scientifique Frans 12-04-1966
ARRETE ROYAL organique du Comite ministeriel de la gestion budgetaire et de la fonction publique Frans 12-04-1966
Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de porphyre de Quenast, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche. Frans 12-04-1966
ARRETE ROYAL - Loterie nationale. - Montant des tranches speciales , a emettre a partir de la 8e tranche 1966 Frans 12-04-1966
ARRETE ROYAL autorisant la Societe nationale du Logement a emettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards de francs Frans 12-04-1966
ARRETE ROYAL relatif au commerce interieur des fraises <abroge par AR 16-05-1967; art. 6> Frans 12-04-1966
ARRETE ROYAL portant creation d'un Cabinet restreint Frans 12-04-1966
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de porphyre de Quenast. Frans 12-04-1966
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de porphyre du canton de Lessines et de Bierghes-lez-Hal. Frans 12-04-1966