28 April 1966

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL approuvant certaines modifications au reglement special de l'entrepot public de Bruges Frans 28-04-1966
ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entree Frans 28-04-1966
ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la commission chargee de statuer sur l'octroi de la prime speciale d'accident aeronautique Frans 28-04-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 2 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de commerce de bois Frans 28-04-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'article 128 de l'arrete royal du 20 decembre 1963 relatif a l'emploi et au chomage Frans 28-04-1966
ARRETE MINISTERIEL portant nomination de membres d'une commission de reclamation en matiere de pension pour travailleurs independants Frans 28-04-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 3 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et degraissage, modifiant la convention du 22 decembre 1965, rendue obligatoire par l'arrete royal du 23 fevrier 1966, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vetements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les depots et " shops ", s'occupant d'une ou de plusieurs activites de ce secteur, et le rattachement de ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume Frans 28-04-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis a l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération Frans 28-04-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 6 mai 1965 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole au 15 mai Frans 28-04-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 22 juin 1965 de la Commission paritaire regionale des briqueteries du Pays de Waas, instituant un Fonds de securite d'existence et en fixant les statuts Frans 28-04-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 2 avril 1965 portant nomination des membres du Conseil superieur de l'enseignement technique Frans 28-04-1966
ARRETE MINISTERIEL fixant les limites et conditions dans lesquelles les charges resultant du deplacement et du sejour des handicapes au lieu fixe pour leur education scolaire sont supportees par le Fonds national de reclassement social des handicapes Frans 28-04-1966
ARRETE MINISTERIEL portant nomination de membres de la Commission superieure des pensions pour travailleurs independants Frans 28-04-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 23 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant des vacances supplementaires et un pecule supplementaire de vacances pour l'annee 1966 Frans 28-04-1966
ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des Instituts de la Radiodiffusion-Television belge Frans 28-04-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 5 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement des jours feries des 1er mai et 25 decembre 1966 Frans 28-04-1966