16 Mei 1966

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL - Hal : Suppression de l'ecole primaire communale pour garcons, sise Essenbeek, Zavelstraat 95, et comprenant deux classes primaires, au 1er octobre 1965. - Approbation Frans 16-05-1966
ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Comite du service du Controle medical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidite Frans 16-05-1966
ARRETE ROYAL fixant les conditions de prets que la Caisse generale d'Epargne et de Retraite est tenue a consentir a l'Etat en 1966 en vertu de la loi du 12 fevrier 1963, relative a l'organisation d'un regime de pension de retraite et de survie au profit des assures libres Frans 16-05-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 18 novembre 1963 portant nomination du president et des membres du comite technique medical en matiere de reclassement social des handicapes Frans 16-05-1966
ARRETE MINISTERIEL portant des mesures temporaires relatives a la lutte contre la fievre aphteuse Frans 16-05-1966
ARRETE ROYAL - Schepdaal : a) Fusionnement des ecoles primaires communales du centre et de Pede en une seule ecole primaire communale au 1er aout 1965; b) Suppression d'un emploi de chef d'ecole avec classe au 1er aout 1965. - Approbation Frans 16-05-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 10 fevrier 1966 de la Commission paritaire nationale du transport portant modification de la decision du 4 juin 1963 de la meme commission paritaire fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrieres des entreprises de demenagement et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrete royal du 9 septembre 1963, modifiee par la convention du 30 juin 1965 de la meme commission paritaire, rendue obligatoire par l'arrete royal du 23 septembre 1965 Frans 16-05-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 10 fevrier 1966 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus Frans 16-05-1966
ARRETE ROYAL instituant en faveur d'ouvriers mineurs et employes licencies par suite de fermeture de charbonnages, une priorite pour la prise en location de logements construits par la Societe nationale du Logement et ses societes agreees Frans 16-05-1966
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 27 avril 1966 relatif a l'emission de l'emprunt 1966-1971-1976, 2eme serie Frans 16-05-1966