02 Juni 1966

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'employé, lors de chaque règlement définitif de la rémunération Frans 02-06-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 15 novembre 1965 portant creation d'une Commission mixte chargee de l'etude du probleme militaire Frans 02-06-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'employé lors de chaque règlement définitif de la rémunération Frans 02-06-1966
ARRETE ROYAL relatif a la constitution du jury de l'examen d'admission a l'Ecole royale militaire. - Session 1966 Frans 02-06-1966
ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission mixte chargee de l'etude du probleme militaire Frans 02-06-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération Frans 02-06-1966
ARRETE ROYAL fixant les conditions selon lesquelles le candidat en medecine veterinaire peut obtenir le grade de candidat en sciences naturelles et medicales Frans 02-06-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 15 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et degraissage completant la convention du 9 decembre 1965, rendue obligatoire par arrete royal du 23 fevrier 1966, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les depots et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activites de ce secteur et le rattachement de ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume Frans 02-06-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers modifiant les statuts du " Fonds d'assurance complementaire de l'industrie textile vervietoise " Frans 02-06-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 25 septembre 1947 portant reglement general des mesures d'hygiene et de sante des travailleurs dans les mines, minieres et carrieres souterraines, modifie par l'arrete royal du 16 avril 1965 Frans 02-06-1966