22 Juli 1966

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'article 22 de l'arrete royal du 20 decembre 1963 relatif a l'emploi et au chomage Frans 22-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 18 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie ceramique fixant la classification des taches, les salaires minimums et la liaison de ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume pour les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en gres vernisse, situees dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville Frans 22-07-1966
ARRETE ROYAL completant l'arrete du Regent du 11 fevrier 1946 concernant le commerce et le debit de certaines substances particulierement toxiques Frans 22-07-1966
ARRETE MINISTERIEL relatif a l'abrogation des mesures temporaires relatives a la lutte contre la fievre aphteuse Frans 22-07-1966
Arrêté royal accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières. Frans 22-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de conserves de legumes, legumes deshydrates, choucroute, legumes en saumure, preparation de legumes secs, legumes congeles et surgeles Frans 22-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrieres des entreprises de l'industrie du froid Frans 22-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers occupes dans les entreprises de fabrication de bouillons concentres, produits pour entremets et desserts, essences et extraits, specialites alimentaires, potages et preparations diverses Frans 22-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions du 11 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, rattachant les salaires a l'indice des prix de detail du Royaume et fixant le bareme des mineurs d'age Frans 22-07-1966
ARRETE MINISTERIEL fixant les epoques de l'ouverture et de la fermeture de la chasse pour la saison 1966-1967 Frans 22-07-1966
ARRETE MINISTERIEL fixant les epoques de l'ouverture et de la cloture de la chasse a tir du cerf Frans 22-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumees et derives de viandes Frans 22-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les fondoirs de graisse Frans 22-07-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 septembre 1960 concernant le remplacement du jour ferie du 21 juillet dans les entreprises de conserves de legumes et de legumes congeles et surgeles, modifie par l'arrete royal du 28 septembre 1964 Frans 22-07-1966