17 Augustus 1966

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL soustrayant aux dispositions de l'arrete royal du 16 juin 1966, relatif aux perturbations radioelectriques, la vente des bistouris electriques et leur utilisation par des medecins et des veterinaires Frans 17-08-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 31 mars 1966 de la Commission paritaire regionale pour le port d'Anvers, denommee " Nationaal Paritair Comite des haven van Antwerpen ", modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen " Frans 17-08-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoires les decisions du 16 fevrier 1966 et du 9 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil instituant le Fonds social de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, en fixant les statuts et en determinant les modalites d'execution Frans 17-08-1966
ARRETE ROYAL portant interdiction de la specialite pharmaceutique Clysodrast Frans 17-08-1966
ARRETE ROYAL derogeant, en faveur de certaines categories d'agents stagiaires, aux regles etablies pour l'admission en qualite d'agent de l'Etat Frans 17-08-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 2 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, relative a la repartition de la duree hebdomadaire du travail dans les entreprises du commerce du bois Frans 17-08-1966