26 Augustus 1966

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 fevrier 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministere de la Justice Frans 26-08-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 19 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative a la securite d'existence des ouvriers et ouvrieres occupes dans l'industrie du tabac a fumer, a macher et a priser Frans 26-08-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 20 decembre 1949, abrogeant les dispositions de la legislation en vigueur dans les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant l'assurance contre les accidents industriels et agricoles et les epizooties, et fixant les modalites de liquidation des operations des organismes charges de l'execution de ladite legislation, ainsi que de la Caisse de pensions pour employes prives, de Malmedy Frans 26-08-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 20 octobre 1965 et du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant, determinant les renseignements que doit contenir le decompte remis a l'ouvrier lors de chaque reglement definitif de la remuneration Frans 26-08-1966
ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le reglement particulier de la Meuse et de l'Ourthe, l'arrete royal du 7 septembre 1950 portant les reglements particuliers de certaines voies navigables Frans 26-08-1966
Arrêté royal prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration Frans 26-08-1966
ARRETE ROYAL rapportant l'arrete royal du 9 avril 1965 fixant les conditions d'octroi des subventions de l'Etat aux Centres culturels de la partie francophone du pays Frans 26-08-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 15 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hoteliere fixant certaines conditions de travail du personnel Frans 26-08-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 27 aout 1960 creant des commissions consultatives culturelles aupres des studios regionaux de la Radiodiffusion-Television belge Frans 26-08-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 27 aout 1960 creant des commissions consultatives culturelles aupres des studios regionaux de la Radiodiffusion-Television belge Frans 26-08-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 15 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hoteliere octroyant des vacances supplementaires en 1966 Frans 26-08-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 19 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1966 Frans 26-08-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 25 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin portant modification de la decision du 29 mars 1965 de la meme commission paritaire relative aux vetements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission, rendue obligatoire par arrete royal du 5 novembre 1965 Frans 26-08-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 6 decembre 1949 portant les modalites de liquidation des operations de l'Institut d'assurance des employes prives de Malmedy Frans 26-08-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 19 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la convention du 6 mai 1965 de la meme commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrete royal du 5 novembre 1965 Frans 26-08-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 23 avril 1948 portant les modalites de liquidation des operations de l'Institut d'assurance contre l'invalidite de Malmedy Frans 26-08-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 2 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les modalites d'octroi du pecule de vacances supplementaires en 1966 Frans 26-08-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 29 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi de vacances supplementaires en 1966 Frans 26-08-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 22 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail resultant de causes economiques, suspend l'execution du contrat de travail Frans 26-08-1966
ARRETE ROYAL portant interdiction des medicaments contenant de l'Aminoglutethimide Frans 26-08-1966