06 Februari 1967

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL accordant une allocation aux attaches a fonctions non exclusives du Musee royal de l'armee et d'histoire militaire Frans 06-02-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention des 21 avril et 19 decembre 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de construction de carrosseries Frans 06-02-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 26 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises ou l'on fabrique des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir et concernant la liaison des salaires a l'indice des prix de detail du Royaume, la classification professionnelle, le travail en equipes, la prime de fin d'annee et la prime speciale Frans 06-02-1967
ARRETE ROYAL - Vaux-et-Borset : 1. suppression de l'ecole primaire communale pour filles sise rue des Ecoles, 4; 2. creation d'une ecole primaire mixte a la meme adresse. - Approbation Frans 06-02-1967
ARRETE ROYAL - Neuville-en-Condroz. - Suppression de l'ecole primaire pour filles sise, Grand-Route, 22. - Approbation Frans 06-02-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères Frans 06-02-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique relative a la reduction de la duree du travail dans les entreprises de construction de carrosserie Frans 06-02-1967
ARRETE ROYAL - Sougne-Remouchamps. - Suppression de l'ecole primaire communale pour filles, sise rue Bas-Rivage, 7. - Approbation Frans 06-02-1967
ARRETE ROYAL - Andrimont. - Suppression des ecoles primaires pour garcons et pour filles de Fonds de Loup et creation d'une ecole primaire mixte. - Approbation Frans 06-02-1967
ARRETE ROYAL - Rosoux-Crenwick : 1. suppression des ecoles primaires communales des garcons et des filles sises rue de Hollogne, 2; 2. creation d'une ecole communale mixte. - Approbation Frans 06-02-1967