11 April 1967

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL - Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin. - Suppression de l'ecole primaire communale mixte, sise rue du Centre, 173. - Approbation Frans 11-04-1967
LOI derogeant, au profit de refugies, a certaines dispositions des lois coordonnees sur la collation des grades academiques et le programme des examens universitaires Frans 11-04-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 13 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale pour employes de l'industrie et du commerce du petrole, fixant les conditions de remuneration des employes occupes dans les entreprises relevant de cette commission paritaire Frans 11-04-1967
CONVENTION entre la Belgique et la Republique d'Allemagne, tendant a eviter les doubles impositions Frans 11-04-1967
ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du collège collateur des bourses d'études supérieures non-universitaires Frans 11-04-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 21 juin 1956 fixant le cadre organique definitif du personnel de maitrise, des gens de metier et de service du Ministere de la Defense nationale, ainsi que l'arrete royal du 7 janvier 1964 fixant le cadre organique definitif du personnel administratif et du personnel de maitrise, des gens de metier et de service de l'Administration generale civile du Ministere de la Defense nationale Frans 11-04-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 10 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la fixation des dates des vacances pour 1967 Frans 11-04-1967
CONVENTION du 11 avril 1967 entre la Belgique et la Republique federale d'Allemagne. - Limitation ou exoneration de l'impot belge sur les revenus mobiliers d'origine belge, recueillis par des residents de la Republique federale d'Allemagne Frans 11-04-1967
CONVENTION du 11 avril 1967 entre la Belgique et la Republique federale d'Allemagne. - Limitation ou exoneration de l'impot allemand sur les revenus mobiliers d'origine allemande, recueillis par des residents de la Belgique Frans 11-04-1967
CONVENTION du 11 avril 1967 entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne tendant à éviter la double imposition.- Limitation ou exonération de l'impôt allemand sur les revenus mobiliers de sources allemandes, recueillis par des résidents de la Belgique Frans 11-04-1967