20 April 1967

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 1er fevrier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant la classification des fonctions et les conditions de travail des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie, en y comprenant les ceintures, la gainerie et les equipements militaires	Frans	20-04-1967
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1966	Frans	20-04-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 12 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des services de sante fixant les conditions de remuneration des travailleurs des services de sante	Frans	20-04-1967
ARRETE ROYAL designant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'amenagement	Frans	20-04-1967
ARRETE ROYAL designant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'amenagement	Frans	20-04-1967
ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entree	Frans	20-04-1967
Arrêté royal relatif au repos du dimanche des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des cokeries indépendantes et de la synthèse.	Frans	20-04-1967
Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail dans les brasseries ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective des 7 avril 1966 et 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les brasseries.	Frans	20-04-1967