11 Mei 1967

Titel Taal Datum
LOI relative au regime d'accise de la biere Frans 11-05-1967
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1966 Frans 11-05-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 22 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et degraissage concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises qui s'occupent de la teinturerie, du nettoyage chimique ou du repassage de vetements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les depots et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activites de ce secteur, et le rattachement de ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume Frans 11-05-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des maitres-tailleurs et tailleuses octroyant un double pecule de vacances afferent a la troisieme semaine de vacances pour les annees 1967 et 1968 Frans 11-05-1967
ARRETE ROYAL reglant l'octroi du benefice de soins necessitant l'hospitalisation gratuite aux titulaires de la carte du feu Frans 11-05-1967
LOI modifiant le Code des droits de timbre en ce qui concerne les registres de l'etat civil et les registres des actes de nationalite Frans 11-05-1967