25 Mei 1967

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 28 fevrier 1967 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles concernant l'octroi d'un pecule supplementaire de vacances afferent a la troisieme semaine de vacances en 1967 Frans 25-05-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 8 novembre 1966 relatif aux fonctions de conciliateur principal, de conciliateur, de greffier principal et de greffier, instituees aupres de l'Administration de la Reconstruction Frans 25-05-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique Frans 25-05-1967
ARRETE ROYAL portant statut pecuniaire des officiers et agents judiciaires pres les parquets Frans 25-05-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrieres de la boulangerie industrielle Frans 25-05-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 fevrier 1967 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de kaolin et de sables exploitees a ciel ouvert des provinces de Liege, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, octroyant un double pecule afferent a la troisieme semaine de vacances en 1967 Frans 25-05-1967