30 Juni 1967

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 11 janvier 1965, portant agreation des laboratoires d'analyse et de controle des medicaments Frans 30-06-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1967 de la Commission paritaire nationale des constructions metallique, mecanique et electrique concernant les conditions de remuneration des ouvriers occupes dans les entreprises artisanales de la transformation des metaux Frans 30-06-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1967 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des agglomeres de ciment Frans 30-06-1967
ARRETE ROYAL portant creation d'une fonction de directeur adjoint dans l'enseignement technique superieur du troisieme degre pour traducteurs et interpretes Frans 30-06-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrieres octroyant un double pecule de vacances afferent a la troisieme semaine de vacances en 1967 aux ouvriers et ouvrieres occupes dans les carrieres et scieries de marbre Frans 30-06-1967
ARRETE MINISTERIEL ordonnant le retrait des licences en cours de validite relatives a l'admission temporaire des sucres originaires ou en provenance des pays membres de la Communaute economique europeenne Frans 30-06-1967
CONVENTION entre la Belgique et la Norvège, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et le Protocole final, signés à Bruxelles le 30 juin 1967 Frans 30-06-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1964 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Frans 30-06-1967
LOI modifiant l'article 35 du Code rural Frans 30-06-1967
LOI modifiant la loi du 15 fevrier 1961 portant creation d'un Fonds d'investissement agricole Frans 30-06-1967
ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre de la Commission consultative nationale pour l'octroi des aides de readaptation Frans 30-06-1967
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 9 novembre 1957, modifie par celui du 25 mars 1964, relatif a l'emission de certificats de tresorerie a tres court terme Frans 30-06-1967
Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. Frans 30-06-1967
CONVENTION entre la Belgique et la Norvege, tendant a eviter les doubles impositions et a regler certaines autres questions en matiere d'impots sur les revenus et sur la fortune et le Protocole final, signes a Bruxelles le 30 juin 1967 Frans 30-06-1967