07 Juli 1967

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL a) relatif au repos du dimanche dans l'industrie textile et la bonneterie; b) rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 mars 1967 et 26 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au repos du dimanche Frans 07-07-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 15 juin 1966 relatif aux prix et conditions du transport remunere par vehicules automobiles de produits relevant du Traite instituant la Communaute europeenne du Charbon et de l'Acier Frans 07-07-1967