21 Augustus 1967

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967, de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique, fixant les salaires des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfevrerie et de joaillerie, y compris le commerce et l'entretien y afferents Frans 21-08-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 18 fevrier 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail Frans 21-08-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la reparation de navires, modifiant les statuts du " Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders en van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen " Frans 21-08-1967
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 17 fevrier 1960 reglant les franchises en matiere de droits d'entree Frans 21-08-1967
Arrêté royal réglementant les courses cyclistes et les épreuves de cyclo-cross]. <AR 06-02-1970, art. 1>. <NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 03-12-2007> Frans 21-08-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique modifiant sa convention du 21 avril 1966 liant les salaires a l'indice des prix de detail du Royaume pour les entreprises ressortissant a cette commission, a l'exclusion des entreprises de carrosserie, des entreprises d'installations electriques et des entreprises de commerce en gros ou en detail d'appareils electriques, rendue obligatoire par l'arrete royal du 26 septembre 1966 Frans 21-08-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour employes de l'industrie de l'habillement et de la confection octroyant un double pecule de vacances afferent a la troisieme semaine de vacances en 1967 et 1968 Frans 21-08-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1967 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la region du Rupel fixant les conditions de travail Frans 21-08-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention paritaire nationale de la preparation du lin, les conditions regionales de l'industrie des carrieres de gres et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, a l''exception de la province de Liege, octroyant un double pecule afferent a la troisieme semaine de vacances en 1967 Frans 21-08-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1967 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres et fours a dolomie de l'arrondissement administratif de Namur, octroyant un double pecule afferent a la troisieme semaine de vacances en 1967 Frans 21-08-1967