22 September 1967

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matieres premieres de recuperation relative a la fixation des salaires des ouvriers et ouvrieres occupes dans certaines entreprises relevant de sa competence Frans 22-09-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 juillet 1964, portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 aout 1963, instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite est etendue aux travailleurs independants Frans 22-09-1967
ARRETE MINISTERIEL relatif a l'emission de l'emprunt 1967-1974-1982 Frans 22-09-1967
ARRETE ROYAL relatif a l'emission de l'emprunt 1967-1974-1982 Frans 22-09-1967
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1966 Frans 22-09-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les malteries Frans 22-09-1967
ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Societe nationale de Credit a l'Industrie Frans 22-09-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 29 aout 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maitrise, gens de metier et de service des etablissements d'enseignement gardien, primaire, special, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat Frans 22-09-1967
ARRETE ROYAL portant agreation de certains organismes financiers, en application des lois des 17 et 18 juillet 1959 Frans 22-09-1967
ARRETE ROYAL relatif au commerce et a l'exportation des agents conservateurs pour denrees ou substances alimentaires ainsi qu'a l'exportation des denrees ou substances alimentaires traitees par des agents conservateurs Frans 22-09-1967
PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur le transport de marchandises par route effectué au moyen de véhicules commerciaux, signé à Bucarest le 22 septembre 1967 Frans 22-09-1967
ACCORD entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Republique Socialiste de Roumanie sur le transport de marchandises par route effectue au moyen de vehicules commerciaux et Annexes, signes a Bucarest, le 22 septembre 1967 Frans 22-09-1967
ARRETE ROYAL portant creation d'un Institut medico-pedagogique de l'Etat dans la commune de Kruishoutem Frans 22-09-1967
ARRETE ROYAL - Aarschot. - Ecole primaire communale subventionnee pour filles, Leuvensestraat 146. - Suppression des 2e et 3e classes primaires et transfert de la classe primaire restante et des deux classes gardiennes a l'ecole communale, Amerstraat, au 1er septembre 1966. - Approbation Frans 22-09-1967