20 Oktober 1967

Titel	Taal	Datum
ARRETE MINISTERIEL relatif a la composition de la Commission du Fonds du Commerce exterieur	Frans	20-10-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les conditions de travail des travailleurs occupes dans les entreprises relevant de la meme commission	Frans	20-10-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les conventions des 5 mai 1966 et 7 septembre 1966 de la meme commission fixant les salaires minimums, les salaires des jeunes ouvriers et ouvrieres, la prime pour travail de nuit et rattachant les salaires a l'indice des prix de detail du Royaume, rendues obligatoires par l'arrete royal du 14 octobre 1966	Frans	20-10-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1967 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut fixant les conditions de travail pour la campagne 1967-1968	Frans	20-10-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 aout 1967 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les conditions de travail	Frans	20-10-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative a la duree du travail dans les entreprises d'eaux de boisson et de limonades	Frans	20-10-1967
ARRETE ROYAL fixant le montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'emission d'abonnements pour ouvriers et employes	Frans	20-10-1967
ARRETE MINISTERIEL relatif a la composition du Fonds du Commerce exterieur	Frans	20-10-1967