27 Oktober 1967

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale pour la production des pates, papiers et cartons fixant les modalites d'octroi d'un double pecule de vacances afferent a la troisieme semaine de vacances en 1967 Frans 27-10-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 25 mai 1967 portant statut pecuniaire des officiers et agents judiciaires pres les parquets Frans 27-10-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 16 mars 1967 instituant un regime d'avantages sociaux pour certains medecins Frans 27-10-1967
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1966 Frans 27-10-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 13 juillet 1965 fixant les conditions de forme et de delai d'introduction des demandes d'intervention financiere de l'Etat du chef de dommages causes aux biens prives en relation avec l'accession de la Republique democratique du Congo a l'independance Frans 27-10-1967
Arrêté royal relatif aux conditions de sécurité que doivent remplir les générateurs d'acétylène, les clapets d'arrêt et les détendeurs. Frans 27-10-1967
Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés à la Régie des Télégraphes et des Téléphones. Frans 27-10-1967
Arrêté royal fixant les modalités d'application de la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant. Frans 27-10-1967
ARRETE ROYAL portant agreation d'un organisme financier, en application des lois des 17 et 18 juillet 1959 Frans 27-10-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1967 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la region du Rupel fixant pour l'exercice 1967 le montant et les modalites d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complementaires a charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la region du Rupel, ainsi que le montant et les modalites de perception des cotisations des employeurs a ce fonds Frans 27-10-1967
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 23 decembre 1964 portant Reglement complementaire sur les taxes assimilees au timbre Frans 27-10-1967
Arrêté royal relatif au repos du dimanche des travailleurs occupés à [BELGACOM]. <l 1991-03-21 30, art. 55, 002; Frans 27-10-1967
ARRETE ROYAL designant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'amenagement Frans 27-10-1967
ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut Belge de Normalisation Frans 27-10-1967