13 November 1967

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel fixant des conditions d'aptitude physique particulières qui doivent être réunies pour être nommé au grade d'agent technique des eaux et forêts. <abrogé pour la région wallonne par arw 26-10-1989, art. 2> . Frans 13-11-1967
ARRETE ROYAL n° 94 modifiant la loi du 30 juillet 1963 relative a la location des films destines a la projection commerciale Frans 13-11-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 1er mars 1967 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le Fonds de securite d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Frans 13-11-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant la convention collective du 25 novembre 1966 fixant les methodes d'information prealable et de placement en cas de fermeture d'entreprises, rendue obligatoire par l'arrete royal du 7 fevrier 1967 Frans 13-11-1967
ARRETE ROYAL organique du Comite ministeriel de la politique exterieure Frans 13-11-1967
ARRETE ROYAL portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des Forces armées. - Annulation par le Conseil d'Etat Frans 13-11-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin relative au remplacement du jour ferie du 21 juillet 1968 Frans 13-11-1967
ARRETE ROYAL fixant les ressorts territoriaux de certains conseils de prud'hommes Frans 13-11-1967
ARRETE ROYAL fixant les modalites de la mobilite d'office des membres des forces armees dans les ministeres ou dans les organismes d'interet public, soumis ou non a la loi du 16 mars 1954, relative au controle de certains organismes d'interet public Frans 13-11-1967
ARRETE ROYAL fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission Frans 13-11-1967
ARRETE ROYAL relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat Frans 13-11-1967
ARRETE ROYAL tendant à assurer une répartition rationnelle des agents entre les diverses administrations de l'Etat Frans 13-11-1967