30 November 1967

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1967 concernant l'octroi d'un pecule supplementaire pour la troisieme semaine de vacances pour les annees 1967, 1968 et suivantes a charge du " Fonds d'assurance complementaire de l'industrie textile vervietoise ", rendue obligatoire par l'arrete royal du 6 juin 1967 Frans 30-11-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation a la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers ", pour l'exercice 1967-1968 Frans 30-11-1967
ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entree Frans 30-11-1967
ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entree Frans 30-11-1967
ARRETE ROYAL portant suppression du Comite national de promotion du charbon Frans 30-11-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete ministeriel du 13 fevrier 1951 prescrivant l'etablissement d'une statistique mensuelle de l'activite dans l'industrie de la production et de la transformation du papier et du carton Frans 30-11-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1964 concernant la formation professionnelle des agents du Ministère de l'Emploi et du Travail Frans 30-11-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 11 avril 1964 prescrivant une statistique mensuelle de l'activite et des stocks dans l'industrie du savon et des detergents de synthese Frans 30-11-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 20 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail Frans 30-11-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1967 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de graviers et sables exploitees a ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, relative au remplacement du jour ferie du 21 juillet 1968 Frans 30-11-1967
ARRETE MINISTERIEL relatif aux contingents tarifaires Frans 30-11-1967
ARRETE MINISTERIEL exonerant la delivrance d'un medicament nouveau de l'obligation de la prescription medicale Frans 30-11-1967
Arrêté ministériel pris pour l'application des articles 4 et 6 de la loi du 4 juillet 1962 sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures. Frans 30-11-1967
ARRETE MINISTERIEL fixant le prix de la journee d'entretien des indigents non alienes places dans les homes pour vieillards et etablissements pour enfants Frans 30-11-1967
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 80 de l'arrete ministeriel du 4 juin 1964 relatif au chomage Frans 30-11-1967
ARRETE ROYAL relatif au cumul des resultats financiers pour les exercices 1964 et 1965 de l'assurance maladie-invalidite obligatoire, a l'exclusion du regime des travailleurs independants Frans 30-11-1967