22 December 1967

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 23 mai 1949 octroyant des allocations supplementaires a certains beneficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la reparation des dommages causes par les maladies professionnelles Frans 22-12-1967
LOI prorogeant la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matiere de baux a loyer Frans 22-12-1967
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrete royal du 16 juin 1966 creant une carte de deporte 1914_1918 Frans 22-12-1967
ARRETE ROYAL prescrivant une enquête mensuelle par sondage concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail Frans 22-12-1967
ARRETE ROYAL portant nomination des membres des commissions visees a l'article 2 de la loi du 20 juillet 1955, portant institution d'un Conseil national de la Cooperation Frans 22-12-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie ceramique fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de vaisselle en faience et en porcelaine, articles de fantaisie en ceramique, porcelaine electrotechnique et industrielle, articles sanitaires en ceramique, meules, toiles et papiers abrasifs Frans 22-12-1967
ARRETE ROYAL relatif a l'organisation generale de l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs independants Frans 22-12-1967
ARRETE ROYAL modifiant et completant l'arrete royal du 19 septembre 1960 portant reglementation des denominations employees dans le secteur de la fourrure et de la pelleterie Frans 22-12-1967
Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur des articles 21 et 37, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Frans 22-12-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage . _Annulation par le Conseil d'Etat Frans 22-12-1967
ARRETE MINISTERIEL portant mesures d'execution de l'arrete royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la Cooperation avec les pays en voie de developpement. - Intervention dans les frais de voyage et de transport des bagages Frans 22-12-1967
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 23 mars 1960 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux affectes au transport de marchandises pour compte propre sont liberes de l'intervention des bureaux d'affretement a tour de role, modifie et complete par les arretes ministeriels des 6 juillet et 26 aout 1960, 26 janvier 1961, 4 decembre 1964 et 28 decembre 1965 Frans 22-12-1967
ARRETE MINISTERIEL portant modification a la classification de certaines perceptions des postes Frans 22-12-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin modifiant sa convention collective de travail du 5 juin 1967 concernant l'octroi d'une prime de fidelite pour l'annee 1967, rendue obligatoire par l'arrete royal du 6 juillet 1967 Frans 22-12-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'article 94 de l'arrete royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapes Frans 22-12-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 26 fevrier 1964 fixant pour certaines entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail Frans 22-12-1967
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hoteliere concernant le paiement des frais afferents a l'obtention du permis de conduire Frans 22-12-1967
ARRETE MINISTERIEL nommant les membres de la Commission consultative pour la location des films destines a la projection commerciale Frans 22-12-1967
ARRETE ROYAL portant derogation temporaire a l'interdiction du travail de nuit en ce qui concerne certaines categories de travailleuses Frans 22-12-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif a l'emploi et au chômage Frans 22-12-1967