26 Februari 1968

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 6 juillet 1967 pris en execution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967, portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licencies en cas de fermeture d'entreprises Frans 26-02-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de torrefaction de cafe Frans 26-02-1968
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 81 de l'arrete ministeriel du 4 juin 1964 relatif au chomage Frans 26-02-1968
ARRETE ROYAL determinant les normes auxquelles doivent etre conformes les emissions radiodiffusees de television en ondes metriques et decimetriques Frans 26-02-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalite etrangere Frans 26-02-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de derives de cereales, pates alimentaires et rizeries Frans 26-02-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'Industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de creme glacee Frans 26-02-1968
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du Ministere de l'Emploi et du Travail Frans 26-02-1968
Loi portant approbation de la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie, signée à Bruxelles le 4 juillet 1966. Frans 26-02-1968
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du Ministere de l'Emploi et du Travail Frans 26-02-1968
ARRETE ROYAL derogeant temporairement en faveur des travailleurs des charbonnages, a l'article 150 de l'arrete royal du 20 decembre 1963 relatif a l'emploi et au chomage Frans 26-02-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les amidonneries de mais et de riz, les glucoseries, feculeries et maiseries Frans 26-02-1968