18 Maart 1968

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL instituant une commission pour l'examen des problemes poses par les accidents de la circulation	Frans	18-03-1968
ARRETE ROYAL autorisant la societe cooperative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " a contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente et unieme emprunt, d'un montant effectif de 345 millions de francs	Frans	18-03-1968
ARRETE ROYAL fixant les charges d'interet et d'amortissement a supporter par la Societe nationale de la Petite Propriete terrienne sur les tranches de ses emprunts levees durant l'annee 1967 et a lever en 1968	Frans	18-03-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 19 octobre 1967 et 14 decembre 1967 de la Commission paritaire nationale des maitres-tailleurs et tailleuses concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes par les maitres-tailleurs, tailleuses et couturieres et le rattachement des salaires a l'indice des prix de detail du Royaume	Frans	18-03-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 25 juin 1949 relatif au personnel de la gendarmerie	Frans	18-03-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 17 juin 1955 portant reglement general du regime de retraite et de survie des ouvriers	Frans	18-03-1968
ARRETE MINISTERIEL modifiant et completant l'arrete ministeriel du 10 octobre 1949 portant reglementation de la distribution des combustibles	Frans	18-03-1968
ARRETE ROYAL portant des mesures d'execution de l'article 2bis, par.1 et par.2, du statut de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'industrie et l'Agriculture " I.R.S.I.A. ", refondu par l'arrete royal du 5 juin 1957, modifie par l'arrete royal nr. 86 du 11 novembre 1967	Frans	18-03-1968