20 Juli 1968

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 25 juillet 1967 du Conseil des Ministres de la Communaute economique europeenne visant la liberte pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre, etablis dans un autre Etat membre, de muter d'une exploitation a une autre <abroge par AR 1977-08-29/30, art. 3> Frans 20-07-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant sa convention du 27 janvier 1966 a la securite d'existence des travailleurs occupes dans les fabriques de cigares et cigarillos, rendue obligatoire par l'arrete royal du 28 mars 1966 Frans 20-07-1968
ARRETE ROYAL autorisant la Societe nationale de la Petite Propriete terrienne, a contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs Frans 20-07-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie ceramique fixant certaines conditions de travail pour le secteur de la fabrication de pots et tuyaux en gres vernisse dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville Frans 20-07-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verriere, fixant certaines conditions de travail dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art Frans 20-07-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage modifiant sa convention collective de travail du 8 juin 1967 concernant les conditions de travail et de remuneration des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de garage, rendue obligatoire par arrete royal du 4 septembre 1967 Frans 20-07-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant sa convention du 6 mai 1965 fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrete royal du 5 novembre 1965, modifiee par sa convention du 18 novembre 1965, rendue obligatoire par l'arrete royal du 24 janvier 1966 et par sa convention du 22 novembre 1968, rendue obligatoire par l'arrete royal du 6 fevrier 1967 Frans 20-07-1968
LOI contenant le budget du Ministere de la Sante publique et de la Famille pour l'annee budgetaire 1968 Frans 20-07-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 29 mars 1967, portant execution de l'article 34, par.4, de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite Frans 20-07-1968
Loi relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises. Frans 20-07-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie ceramique, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 1967 de la meme commission fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de vaisselle en faience et en porcelaine, articles de fantaisie en ceramique, porcelaine electro-technique et industrielle, articles sanitaires en ceramique, meules, toiles et papiers abrasifs, rendue obligatoire par l'arrete royal du 22 decembre 1967 Frans 20-07-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1968 de la Commission paritaire regionale pour le port d'Anvers, denommee " Nationaal Paritair Comite der Haven van AntWerpen ", modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid, haven van Antwerpen " Frans 20-07-1968
LOI contenant le budget du Ministere des Travaux publics pour l'annee budgetaire 1968 Frans 20-07-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 10 fevrier 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, la duree maximum de certains regimes de travail a temps reduit Frans 20-07-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la securite d'existence des ouvriers et ouvrieres occupes dans les couperies de poils Frans 20-07-1968
ARRETE ROYAL fixant les attributions du Ministere des Finances et du Ministere du Budget Frans 20-07-1968
ARRETE ROYAL organique du Comite ministeriel des relations communautaires Frans 20-07-1968
ARRETE MINISTERIEL ordonnant le retrait de licences d'exportation et de transit pour certaines marchandises Frans 20-07-1968