22 Augustus 1968

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL accueillant une requete relative a l'industrie des torchons et des alezes deposee en application de l'arrete royal nr. 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une reglementation economique de la production et de la distribution Frans 22-08-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale des maitres tailleurs et tailleuses, modifiant sa convention collective de travail des 19 octobre et 14 decembre 1967, rendue obligatoire par arrete royal du 18 mars 1968, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes par les maitres tailleurs, tailleuses et couturieres et le rattachement des salaires a l'indice des prix de detail du Royaume Frans 22-08-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministere de la Justice Frans 22-08-1968
ARRETE ROYAL prescrivant une enquete par sondage sur l'effectif du cheptel au 1er septembre 1968 Frans 22-08-1968
ARRETE ROYAL déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire en ce qui concerne l'enseignement moyen, normal, technique et artistique et modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire Frans 22-08-1968
ARRETE ROYAL portant reconnaissance de la S.A. " Metallurgie Hoboken " comme exploitant d'une installation nucleaire et fixant le montant maximum de sa responsabilite civile en matiere d'accidents nucleaires Frans 22-08-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le rattachement des salaires a l'indice des prix a la consommation du Royaume Frans 22-08-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 29 mars 1947 relatif aux mesures d'application en ce qui concerne l'agreation des entrepreneurs Frans 22-08-1968